CONDITIONS GENERALES

ART. 1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la relation avec notre clientèle et priment sur toutes autres conditions qui nous seraient imposées sans notre accord formel, sauf convention écrite expresse contraire.

ART. 2. Toute réclamation concernant la qualité, le caractère tardif ou la conformité des prestations ou livraisons effectuées par nos services doit nous parvenir, à peine de déchéance, dans les 48 heures du constat. Des remarques relatives à nos factures doivent nous parvenir dans les 48 heures de leur réception.

ART. 3. Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne nous engagent pas, leur méconnaissance ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

ART. 4. Nos factures sont par principe payables au comptant. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit des intérêts moratoires au taux conventionnel de 10 % l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % de la somme payée tardivement.

ART. 5. Dès la remise de véhicules en vue de leur réparation, la SA DIRIX DF se réserve un droit de rétention jusqu’au parfait paiement des prestations exécutées, ainsi que des frais accessoires éventuels arrivés à échéance.

ART. 6. En cas d’enlèvement tardif de véhicules ou de nécessité, pour la SA DIRIX SF, de faire valoir son droit de rétention, le propriétaire du véhicule concerné sera tenu de payer une redevance pour droit d’emplacement s’élevant à 3 euros/jour pour les motocyclettes, 5 euros/jour pour les véhicules ordinaires, 15 euros/jour pour les véhicules spéciaux tels que des ambulances, voitures de pompiers etc., et 25 euros/jour pour les camions et autocars de plus de 2,5 tonnes (tout jour entamé comptant pour un jour entier). La SA DIRIX rejette toute responsabilité quant à ces véhicules.

ART. 7. Les délais indiqués par la SA DIRIX DF ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne l’engagent nullement. Un dépassement du délai ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts.

ART. 8. Les paiements partiels sont régis par les articles 1254 et suiv. du Code civil.

ART. 9. L’envoi de relevés de compte tient exclusivement lieu de notification des sommes échues restant dues en principal au moment de l’envoi et ne remet pas en cause les frais accessoires arrivés à échéance de plein droit jusqu’à ce jour.

ART. 10. La garantie n’est pas présumée et doit faire l’objet d’une convention expresse.

ART. 11. En cas de constatation de vices ou défauts affectant les livraisons ou réparations effectuées par la SA DIRIX, la partie lésée n’aura droit qu’à un dédommagement en nature (pour autant que cela soit possible) et la SA DIRIX pourra seulement être tenue au dédommagement de 50 % de la valeur de la réparation ou de la livraison.

ART. 12. La location des véhicules de remplacement se fait aux tarifs et conditions applicables ou est comprise dans le tarif horaire, sauf convention expresse contraire. Les véhicules de remplacement sont à restituer dans les 48 heures et à première demande. A défaut, une indemnité forfaitaire de 100 euros/jour sera due pour manque à gagner (tout jour entamé comptant pour un jour entier).

ART. 13. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Arrondissement judiciaire d’Hasselt, qui statueront conformément au droit belge.